Bâtiment de la Cour suprême (ph)

La Cour suprême du Ghana a, dans une décision unanime, déclaré « inconstitutionnelle et donc nulle et non avenue » la loi qui a permis au Président Nana Akufo-Addo d'imposer des restrictions pendant la pandémie de la Covid-19.

La décision unanime a été rendue par un panel de sept membres, présidé par le juge Jones Dotse, qui a décrit la loi comme incompatible avec les dispositions de la Constitution de 1992.

L'affaire a été portée devant la Cour par le professeur de droit et défenseur des droits de l'homme, Kojo Appiagyei Etuah, ainsi que huit autres personnes, qui ont soutenu que la loi viole la Constitution du pays. L'avocat Etuah a soutenu que l'acte est illégal, car il accordait au Président le pouvoir unilatéral de suspendre les libertés et droits humains fondamentaux dans tout le pays, sans freins et contrepoids appropriés.

La Cour a accepté l'argument des plaignants et a statué que la loi ne reconnait pas le rôle particulier du magistrat suprême. De plus, elle a jugé fautif l'exclusion du rôle du Parlement dans la gestion ou la réglementation de telles suspensions.

La décision qui est rendue renverse la base juridique sur laquelle le gouvernement a imposé des restrictions en temps de crise, comme la pandémie de Covid-19.

La Loi sur l'imposition de restrictions, adoptée par le Parlement en 2020, a accordé au gouvernement le pouvoir d'imposer des restrictions dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques pendant la pandémie.

En vertu de cette loi, le Président avait le pouvoir de restreindre les rassemblements publics, de fermer les écoles et de mettre en œuvre des mesures pour réglementer les rassemblements religieux, entre autres actions, mais ses larges pouvoirs avaient suscité des inquiétudes parmi les militants des droits de l'homme et les experts juridiques.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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