En Côte d'Ivoire, il n'est plus possible pour un étranger ou une étrangère qui épouse une Ivoirienne ou un Ivoirien d'obtenir de facto la nationalité ivoirienne de plein droit comme cela se faisait par le passé. Désormais, le conjoint étranger devra attendre cinq ans à partir de la date de la célébration du mariage, avant de faire la demande auprès des autorités compétentes pour l'obtention de la nationalité ivoirienne.

Le projet de loi modifiant la loi numéro 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois numéro 72-852 du 21 décembre 1972, numéro 2004-662 du 17 décembre 2004 et numéro 2013-654 du 13 décembre 2013, pris par décret en conseil des ministres il y a quelques mois, a été adopté à l'unanimité, ce mardi 6 novembre 2023, par les députés membres de la commission des affaires générales et institutionnelles.

Porteur de ce projet de loi devant le parlement au nom du chef de l'État Alassane Ouattara, le garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l'homme, Jean Sansan Kambilé, dans une démarche méthodique, bien menée, avec une maîtrise parfaite de la question, a édifié les différents groupes parlementaires sur le bien-fondé de cette loi qui selon lui, apporte une réponse appropriée à la problématique de la fraude sur la nationalité ivoirienne.

" La simplification de la procédure d'acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage, il conduit par les textes d'alors a eu des effets non escomptés. En effet, ces textes, contrairement à l'objectif visé, ont entraîné la multiplication des mariages de complaisance, notamment à des fins migratoires, apparus pour ceux qui les contractent, comme un moyen pour contourner la procédure ordinaire de naturalisation. Aussi, pour combattre la fraude sur la citoyenneté ivoirienne, le présent projet de loi n'attache plus à la seule formalité administrative du mariage de l'étranger avec l'Ivoirien, la conséquence de l'acquisition immédiate et nécessaire de plein droit de la nationalité par le conjoint étranger. Conséquemment, ce texte institué l'acquisition de la nationalité à travers une déclaration du conjoint étranger faite devant l'autorité compétente, laquelle ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, à compter de la célébration du mariage", a expliqué Jean Sansan Kambilé dans l'exposé des motifs l'ayant conduit devant les députés sur instruction du président de la République Alassane Ouattara.

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Par ailleurs, cette loi stipule que la période probatoire de cinq ans peut être réduite à 3 ans si de l'union entre l'étranger et l'Ivoirien sont issus au moins deux enfants. Dans ce cas précis, le conjoint étranger, après trois ans de mariage, peut engager les processeurs pour l'obtention de la nationalité ivoirienne.

Mais dans le cas où le couple vit à l'étranger, le conjoint étranger doit attendre 6 ans avant de faire la demande.

" Le conjoint étranger perd la nationalité ivoirienne si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par une décision de justice applicable en Côte d'Ivoire. L'acceptation de la déclaration d'acquisition de la nationalité ivoirienne du conjoint étranger est matérialisée par un arrêté du ministre de la Justice. La preuve de l'acquisition de la nationalité par le mariage est faite par la production, par l'intéressé, soit de cet arrêté, soit d'un exemplaire du journal officiel dans lequel il a été publié. Il en est de même en cas de perte de la nationalité", précisé le texte.

Les représentants du peuple, à la majorité, ont félicité et salué l'envoyé du chef de l'État pour l'initiative louable et appréciable portant sur la question de la nationalité ivoirienne. Ils ont encouragé le gouvernement à continuer les réformes dans ce domaine, afin de protéger davantage la nationalité ivoirienne sujette à plusieurs fraudes.

En dépit de quelques réserves observées, ils ont fini par adopter ce projet de loi, qui, estiment-ils, est une grande avancée dans le cadre des réformes en vue de la protection de la nationalité ivoirienne contre toutes formes de fraudes.

Wassimagnon