Le projet de réforme du Code de la construction et de l’habitat franchit une étape décisive en Côte d’Ivoire. Présenté devant la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement (Crste) de l’Assemblée nationale, le texte défendu par le ministre de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de vie, Moussa Sanogo, a été adopté à l’unanimité par les députés présents.

Mandaté pour représenter le président de la République, le ministre a exposé les motivations de ce projet de loi qui vise à modifier la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat. Devant 40 des 42 membres de la commission, il a mis en avant une série de réformes destinées à renforcer la sécurité dans le secteur du bâtiment, dans un contexte marqué par plusieurs effondrements d’immeubles ces dernières années.

Au cœur de cette réforme figure l’introduction d’assurances obligatoires pour les constructeurs et les propriétaires. Le texte prévoit notamment la souscription à des garanties couvrant les risques liés aux chantiers ainsi que la responsabilité civile, aussi bien pendant qu’après les travaux. L’objectif est double : mieux protéger les usagers et garantir une indemnisation efficace en cas de sinistre.

Le projet de loi entend également clarifier les responsabilités des différents acteurs du secteur et simplifier le cadre juridique existant. Il insiste sur le rôle du contrôle technique et de l’assurance comme leviers essentiels pour prévenir les accidents et limiter les pertes humaines et matérielles.

Malgré son adoption en commission, le texte n’a pas fait l’unanimité sur le fond. Les groupes parlementaires de l’opposition ont exprimé des réserves, notamment sur l’approche jugée trop centrée sur l’indemnisation après sinistre.

Le groupe parlementaire PDCI-RDA a notamment pointé du doigt l’absence de mesures fortes visant à traiter les causes profondes des effondrements, telles que la mauvaise qualité des matériaux ou l’insuffisance du contrôle sur les chantiers. Il plaide pour un encadrement plus strict, incluant des contrôles obligatoires des matériaux et la présence systématique de contrôleurs sur les sites de construction.

Les députés de l’opposition ont également regretté que plusieurs aspects clés du projet soient renvoyés à des décrets d’application, ce qui, selon eux, crée une incertitude sur la portée réelle des réformes.

De son côté, le groupe Agir, tout en soutenant le texte, a attiré l’attention sur les implications économiques de la réforme. Ses membres redoutent une hausse du coût des logements et des loyers, dans un contexte déjà difficile pour les ménages. Ils ont aussi évoqué la question du secteur informel, largement présent dans le domaine de la construction, et encore peu pris en compte par le dispositif proposé.

Face à ces critiques, Moussa Sanogo a assuré que le projet de loi s’inscrit dans une dynamique globale visant à améliorer durablement la qualité des constructions en Côte d’Ivoire. Il a rappelé que le cadre légal existant intègre déjà des dispositions relatives au contrôle des chantiers, tant sur le plan administratif que technique.

Selon lui, l’introduction des assurances obligatoires constitue une couche supplémentaire de sécurité, les compagnies d’assurance exigeant elles-mêmes des inspections techniques avant de couvrir un projet.

Le ministre a également mis en lumière les causes récurrentes des effondrements, notamment le manque de qualification de certains acteurs et la recherche excessive de réduction des coûts. « Il est impératif de s’appuyer sur des professionnels compétents pour garantir le respect des normes de construction », a-t-il insisté.

Il a enfin souligné que des concertations ont été menées en amont avec les assureurs et les parties prenantes afin d’aboutir à un texte équilibré, à la fois protecteur et applicable.

Présidée par le député Albert Fliendé, la Crste a donc validé le projet de loi en commission, ouvrant la voie à son examen en séance plénière. Ce vote marque une avancée importante pour le gouvernement, même si des ajustements pourraient encore être discutés avant l’adoption définitive du texte.

Dans un pays confronté à des défis croissants en matière d’urbanisation et de sécurité des bâtiments, cette réforme apparaît comme un enjeu majeur pour encadrer durablement le secteur de la construction.

Wassimagnon