La Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, mercredi 4 novembre 2026, deux projets de loi majeurs portant sur la modernisation du secteur bancaire ivoirien et la quatrième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de partenariat économique (APE) avec l’Union européenne. Deux décisions qui marquent une nouvelle étape dans les réformes économiques et financières du pays.

La Côte d’Ivoire poursuit la modernisation de son environnement économique. Réunis en séance à l’Assemblée nationale, les députés de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) ont donné leur accord aux deux projets de loi soumis par le gouvernement, à l’initiative du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, Adama Coulibaly.

Sur les 43 membres que compte la commission, 40 ont pris part aux travaux et voté en faveur des deux textes, consacrant ainsi leur adoption à l’unanimité. Les discussions ont principalement porté sur l’adaptation du cadre réglementaire bancaire aux nouvelles réalités financières et sur les implications économiques de l’ouverture progressive du marché ivoirien aux produits européens.

Une nouvelle réglementation pour moderniser le secteur bancaire

Premier texte examiné par les parlementaires : le projet de loi relatif à la réglementation bancaire. Cette réforme vise à mettre le dispositif juridique ivoirien en conformité avec les nouvelles dispositions communautaires adoptées dans l’espace de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).

Selon le ministre Adama Coulibaly, cette évolution est devenue indispensable face aux profondes mutations du secteur financier et à l’émergence de nouveaux acteurs et services.

Le nouveau dispositif entend notamment intégrer les activités de finance islamique, les technologies financières (FinTech), ainsi que les opérations liées à la monnaie électronique. Il prévoit également de regrouper, dans un cadre réglementaire harmonisé, plusieurs catégories d'acteurs financiers, notamment les banques, les établissements financiers de crédit, les établissements de paiement et les émetteurs de monnaie électronique.

L’ambition affichée par le gouvernement est de renforcer la supervision du secteur, d'améliorer les mécanismes de régulation et de mieux encadrer les nouvelles activités financières.

« Cette nouvelle loi va permettre de moderniser le système financier de la Côte d’Ivoire, d’assurer une meilleure supervision et une meilleure régulation », a expliqué le ministre devant les députés.

Autre innovation importante : le renforcement de la protection des déposants. Le texte introduit également un mécanisme d’intervention précoce destiné à anticiper et à mieux gérer les difficultés rencontrées par les établissements bancaires, avant qu'une éventuelle liquidation ne devienne nécessaire.

Au cours des échanges, les députés ont soulevé plusieurs préoccupations relatives au fonctionnement du système bancaire. Les frais bancaires, les conditions de protection des clients, le niveau de bancarisation, les exigences de capitalisation des établissements financiers et le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations ont notamment fait l’objet de discussions.

Le second projet de loi adopté concerne la quatrième phase du démantèlement tarifaire prévu dans le cadre de l’Accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne.

À cette occasion, Adama Coulibaly a présenté le bilan financier des trois premières phases de mise en œuvre de cet accord. Au 30 septembre 2025, les pertes cumulées de recettes douanières étaient évaluées à plus de 28,4 milliards de FCFA, contre une prévision initiale de 120,69 milliards de FCFA.

Pour le ministre, cette différence s’explique notamment par le faible niveau d’utilisation de l’accord par les opérateurs économiques. En 2025, le taux de recours au dispositif était estimé à seulement 13,5 %.

La quatrième phase marque une nouvelle étape dans le processus d'ouverture commerciale. Elle porte sur 1 074 lignes tarifaires supplémentaires, portant à 4 459 le nombre total de lignes concernées par le démantèlement.

Pour l'année 2026, les pertes de recettes douanières liées à cette nouvelle phase sont estimées à 45,44 milliards de FCFA.

Si cette évolution traduit la poursuite des engagements commerciaux de la Côte d’Ivoire avec l’Union européenne, elle suscite néanmoins des interrogations sur ses conséquences pour les finances publiques et la compétitivité des entreprises nationales.

Les députés ont ainsi appelé le gouvernement à renforcer les mécanismes de suivi afin de mieux maîtriser l'impact budgétaire des exonérations douanières. Ils ont également insisté sur la nécessité d'accompagner davantage les entreprises ivoiriennes pour leur permettre de profiter pleinement des opportunités offertes par l'accord.

En réponse aux préoccupations exprimées par les parlementaires, le ministre Adama Coulibaly a défendu une approche progressive du démantèlement tarifaire. L'objectif, selon lui, est de concilier les engagements commerciaux internationaux du pays avec la préservation des intérêts économiques nationaux.

« Le démantèlement se fait de façon intelligente et progressive pour éviter d'exposer nos industriels, notre secteur privé », a-t-il assuré.

Le ministre a également rappelé l'existence de mécanismes de sauvegarde destinés à protéger les secteurs économiques susceptibles de subir les effets de cette ouverture commerciale.

La cinquième phase du démantèlement tarifaire est, quant à elle, annoncée pour 2029.

Avec l'adoption de ces deux projets de loi, le gouvernement franchit une nouvelle étape dans son programme de modernisation économique. D'un côté, il s'agit de doter le secteur bancaire d'un cadre juridique mieux adapté aux innovations financières et plus protecteur pour les usagers. De l'autre, l'enjeu est de poursuivre l'intégration commerciale avec l'Union européenne tout en préservant les capacités de production et la compétitivité des entreprises ivoiriennes.

Reste désormais à traduire ces orientations législatives en résultats concrets pour les populations, les acteurs économiques et les finances publiques.

Wassimagnon