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Côte d'Ivoire : Le projet de Loi portant fixation des peines applicables à certaines infractions en matière de police de la circulation, adopté par le parlement
 

Côte d'Ivoire : Le projet de Loi portant fixation des peines applicables à certaines infractions en matière de police de la circulation, adopté par le parlement

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 24 juin 2021 - 12:46

Le Ministre Sansan Kambilé ce jeudi au parlement




La Commission de la Sécurité et de la défense de l’Assemblée Nationale, présidée par M. Koné Lassina Cardozi a reçu ce jeudi 24 juin 2021, le Ministre de la Justice et Des Droits de l’Homme, M. Sansan Kambilé.


Il s’agissait pour l’envoyé du Gouvernement et les parlementaires d’examiner le projet de loi modifiant la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions en matière de police de la circulation.


Après des échanges, les députés « convaincus » par les arguments avancés par le Ministre ont adopté à l'unanimité des membres présents ledit projet de loi.


 

Ce projet de loi modificatif vise à étendre les pouvoirs du juge relativement à la mise en œuvre des mesures d’annulation du permis de conduire des conducteurs qui, par leur légèreté ou leur insouciance, causent des morts et des blessés graves parmi les usagers de la route. 


Il permet, en effet, au juge de prononcer, en raison de son appréciation souveraine des circonstances de l’accident, l’annulation du permis de conduire du conducteur condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule.



Donatien Kautcha, Abidjan 


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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