Sansan Kambilé

Au regard du vent de polémique qui souffle dans l’opinion ivoirienne au sujet d’allégations en tout genre quant à des dispositions légales entreprises au sujet de l’homosexualité, KOACI a souhaité interroger le Ministre de la Justice.

Peu prolixe, Sansan Kambilé a néanmoins fini par accepter de répondre à l’interrogation du moment.

Le magistrat a clairement clarifié la situation en affirmant que le Gouvernement n’avait jamais entrepris de démarche visant à légitimer l’homosexualité en Côte d’Ivoire.

Ci- dessous l’intégralité de l’entretien (sans retouche, ndlr) et le Projet de loi modifiant la loi n 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal.

KOACI : On accuse le gouvernement d’avoir voulu introduire l’homosexualité dans un texte que vous avez présenté à l’Assemblée nationale, devant la commission des affaires juridiques et intentionnelles (CAGI), qu’en est-il ?

Sansan Kambilé : Il n’en est absolument rien, le 28 octobre 2021, j’ai présenté devant l’Assemblée nationale deux projets de lois. Le projet de loi modifiant la loi 2019 574 du 26 juin 2019 portant code pénal et le projet de loi relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques. Je tiens à souligner que ces deux textes ont été adoptés à l’unanimité, quand bien même qu'au départ, les représentants des partis d’opposition avaient marqué leur opposition et souhaité le report de ces textes.

Sur la question de l’homosexualité dont parle l’opposition, je tiens à préciser qu’il s’agissait de l’examen d’un projet de loi modificatif du code pénal, l’article 226 nouveau. Cet article qualifie les cas de discriminations et en énonce toute une série. Il dispose ainsi au sens de la présente section est qualifié : « de discrimination, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur l’origine nationale… orientation sexuelle. ». L’orientation sexuelle faisait donc partie des éléments de discrimination, tout simplement.

À l’Assemblée nationale, les députés de l’opposition ont considéré que faire référence à l’orientation sexuelle comme critère de discrimination équivaudrait à légitimer l’homosexualité. Car pour eux orientation sexuelle et homosexualité sont la même chose. Ils ont ajouté que le gouvernement voulait par ce canal, légitimer l’homosexualité dans nos textes. À ces préoccupations, j’ai indiqué aux députés que cela n’avait jamais été l’intention du gouvernement et qu’il s’agissait pour ce dernier, de réprimer toute forme de discrimination comme le prévoit l’article 4 de la Constitution ivoirienne.

Si le Gouvernement entendait légitimer l’homosexualité, le cadre légal ne serait pas le code pénal, mais plutôt la loi sur le mariage. J’ai rappelé aux députés de la commission que dans la loi sur le mariage, que l’article premier de la loi 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage dispose que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’État civil.

Cependant, devant l’inquiétude manifestée par les députés de l’opposition, je leur ai fait savoir que l’objectif du gouvernement était de faire adopter des textes acceptés et compris de façons identiques par tous. Si la notion d’orientation sexuelle était perçue par eux comme la légitimation de l’homosexualité, il n’était pas nécessaire de s’y attacher. Je leur ai donc proposé la réécriture de l’article 226 par l’incorporation du terme « notamment » et de la suppression du terme « orientation sexuelle ». L’article 226 nouveau deviendrait alors au sens de la présente section « est qualifiée de : « discrimination, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée notamment sur l’origine nationale ou ethnique… », et la suppression du terme orientation sexuelle.

Je suis fort surpris de cette polémique qui tend à faire croire que le gouvernement s’apprêtait à légitimer l’homosexualité, ce qui est complétement faux. Le Gouvernement n’a jamais cherché à légitimer l’homosexualité.

Soyons sérieux, le Gouvernement ne peut pas user de malice pour faire adopter des dispositions législatives.

La loi étant une norme d’intérêt général, il est faux de penser que par la loi, on peut poursuivre quelques desseins inavoués. Je vous remercie.

Ci-desous le Projet de loi modifiant la loi n 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

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Entretien réalisé ce jeudi 11 novembre 2021 par la rédaction de KOACI