Abou Sié DG des Impôts mardi à Abidjan (Ph KOACI) 

Comme nous le relayions dans un précédent article, le Directeur Général des Impôts (DGI), Ouattara Sié Abou, a présenté le mardi 10 janvier 2023 les principales dispositions de l’annexe fiscale qui est entrée en vigueur le lundi 09 janvier 2023.

L’annexe fiscale 2023 a été élaborée dans un contexte marqué au plan mondial par la poursuite des effets de la pandémie de la Covid-19, et de la crise économique, énergétique et alimentaire engendrée par la guerre en Ukraine.

L’objectif visé est de maintenir le rythme de croissance économique projeté à plus de 7 % conformément aux prévisions du Plan National de Développement 2021-2025 (PND), tout en prenant en compte l’environnement international et régional (UEMOA-CEDEAO-UA). 

L’atteinte de cet objectif commande le renforcement de la capacité de mobilisation des ressources internes qui devrait se traduire par le relèvement du taux de pression fiscale afin de financer la politique de l’Etat en matière de développement, tout en prenant en compte les effets induits de la situation économique mondiale et de ses répercussions sur les ménages et les entreprises.

Cette annexe fiscale comporte 18 articles et trois grands chapitres, notamment, les mesures de soutien à l’Économie, les mesures de renforcement de la mobilisation des recettes fiscales et les mesures de rationalisation du dispositif fiscal.

Trois (03) taxes ont retenu l’attention de tous. Il s’agit de la sur la communication audiovisuelle, les produits du tabac et les monnaies électroniques.

Sur le premier point, l’annexe fiscale 2023, en article 18, a aménagé le champ d’application de la taxe sur la communication audiovisuelle.

L’annexe fiscale 2022 a institué à la charge des chaînes de télévision et de radio d’entreprises non-résidentes en Côte d’Ivoire, une taxe sur la communication audiovisuelle au tarif de 20 000 francs par heure ou fraction d’heure de publicité sur les messages publicitaires qu’elles diffusent sur le territoire ivoirien.

« Cette taxe était difficilement supportable pour la plupart des opérateurs. En effet, son champ d’application prenait en compte l’ensemble des chaînes étrangères diffusées, y compris celles n’appartenant pas aux groupes d’entreprises auxquels les opérateurs installés en Côte d’Ivoire qui assurent la diffusion de la publicité, sont liés. L’article 18 de l’annexe fiscale 2023 limite désormais le champ d’application de la taxe sur la communication audiovisuelle aux seules publicités émises par les chaînes étrangères appartenant au même groupe d’entreprises que l’opérateur installé en Côte d’Ivoire qui en assure la diffusion », a expliqué Ouattara Sié Abou.

Il a souligné que ne sont donc pas soumis à la taxe sur la communication audiovisuelle, les messages publicitaires diffusés par l’opérateur situé sur le territoire national pour le compte d’entreprises n’appartenant pas au même groupe que lui.

Le Directeur Général des Impôts a annoncé le relèvement du taux des droits d’accises sur les produits du tabac. 

Selon ce dernier, les produits du tabac sont soumis à une taxe spéciale au taux de 40 %, alors que les règlementations communautaires prévoient l’application d’un droit ad valorem minimum de 50%.

« Le taux de la taxe spéciale sur les produits du tabac est relevé d’un point (1) par l’annexe fiscale 2023, soit de 40 % à 41 %, afin de rapprocher notre dispositif de la norme communautaire. Le relèvement du taux de la taxe spéciale sur les tabacs, porte ainsi à 48 % le taux global de taxation des produits du tabac en Côte d’Ivoire aux droits d’accises contre 50 % au moins recommandés par l’UEMOA et la CEDEAO », a-t-il fait savoir.

Enfin, Ouattara Sié Abou a informé d’une extension du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications/tic aux activités de monnaie électronique.

 Avant l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023, l’installation du mécanisme de contrôle des flux de communications autorisée par l’article 25- 2 de l’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 sur les réseaux des opérateurs de téléphonie, ne visait que les entreprises de télécommunications et des TIC, à l’exclusion de celles qui ont pour activité la monnaie électronique. 

« Avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023, le mécanisme de contrôle des flux de communications s’applique désormais, en plus des activités des entreprises de télécommunications/TIC titulaires de licence d’exploitation, aux opérations se rapportant à l’activité d’émission et de distribution de monnaie électronique. Ainsi, l’Administration fiscale a dorénavant le droit, d’installer sur le réseau des entreprises de monnaie électronique, l’infrastructure technique chargée de capter les flux entrants et sortants desdits réseaux », a-t-il indiqué.

L’annexe fiscale 2023 comporte certes moins d’articles par rapport aux annexes fiscales antérieures, mais contient des mesures pertinentes concourant à la mise en œuvre du Plan National Développement (PND) 2022-2025, à renforcer la compétitivité des entreprises et à améliorer le bien-être des populations ivoiriennes, selon la DGI.

Donatien Kautcha, Abidjan