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Côte d'Ivoire-Mali : Affaire Modibo Bathily contre l'Etat ivoirien, la justice de la CEDEAO se déclare incompétente
Le verdict de l’affaire Modibo Bathily, de nationalité malienne contre l’Etat Côte d’Ivoire, a été rendu vendredi dernier par la Cour de justice de la CEDEAO.
L’institution judiciaire s’est déclarée incompétente pour juger ce litige. Pour rappel, le Malien a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO en invoquant la violation de son droit de propriété.
Il prétendait que l’État de Côte d’Ivoire a porté atteinte à son droit de propriété portant sur un bien immobilier situé à Abidjan. Il a sollicité la condamnation de l’État défendeur à réparer le préjudice qu’il aurait subi.
L’État de Côte d’Ivoire a contesté la recevabilité de la requête et a demandé son rejet.
Dans l’arrêt rendu, la Cour de justice de la CEDEAO a rappelé que sa compétence en matière de droits de l’homme est régie par l’article 9(4) du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005. Toutefois, elle a constaté que le litige portait essentiellement sur une contestation de décisions rendues par les juridictions nationales ivoiriennes.
Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour a réaffirmé qu’elle n’est ni une juridiction d’appel ni une juridiction de cassation des décisions des tribunaux des États membres.
En conséquence, elle s’est déclarée incompétente pour connaître de l’affaire et a mis les dépens à la charge du requérant.
Donatien Kautcha, Abidjan
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