Un spectacle au palais de la culture d’Abidjan (DR) 

Plus ne sera comme avant en Côte d’Ivoire dans le secteur d’organisation de spectacles vivants. Désormais, pour devenir promoteur de spectacle, il faut obtenir une Licence d'Entrepreneur de Spectacle Obligatoire, pour une validité de 3 ans renouvelable, et s’acquitter d’un cautionnement.

L’information a été livrée aux acteurs du secteur le lundi 27 juillet 2025, par la ministre de la Culture et la Francophonie, Mme Françoise Remarck.

La Licence d’Entrepreneur de Spectacle Obligatoire, valable 3 ans renouvelable, devient obligatoire pour les promoteurs de spectacle, accompagnée d’un cautionnement. 

Dans l’arrêté du 14 octobre 2025 voici quelques articles que nous vous livrons…

Article 6 :

-  les métiers d'exploitants de lieux de spectacles ;

-  les métiers de producteurs de spectacles ;

-  les métiers de diffuseurs de spectacles.

Il existe trois (03) catégories de licence d'entrepreneur de spectacles vivants selon les métiers :

- la licence A : pour les exploitants des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. Cette licence se décline en trois sous-catégories selon la capacité d'accueil des lieux de spectacles :

- licence A1 : pour les lieux de plus de 1500 places ; licence A2 : pour les lieux de 701 à 1500 places ; licence A3 : pour les lieux de 301 à 700 places ;

- licence A4 : pour les lieux de 1 à 300 places.

- la licence B : pour les producteurs de spectacles ou les entrepreneurs de tournées ;

- la licence C : pour les diffuseurs de spectacles.

Article 7: Un entrepreneur de spectacles vivants peut détenir toutes les catégories de licences.

Article 8: Les références de cette licence d'entrepreneur de spectacles vivants sont portées sur tout document, contrat ou correspondance à usage professionnel émanant de son détenteur.

Article 9 :

Cette licence est personnelle et incessible. Elle a une durée de validité de trois

(03) ans.

CHAPITRE III : CONDITIONS ET PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS

Section 1 : Conditions de délivrance relatives à la licence A

Article 10 : La délivrance de la licence d'entrepreneur pour les exploitants de lieu de spectacles est soumise aux conditions ci-après :

-être une personne morale ;

-justifier de la présence d'une ou plusieurs personnes physiques ayant des compétences avérées en matière de sécurité et incendie :

-la personne morale, ainsi que ses dirigeants, ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnation pour des infractions conformément à la règlementation en vigueur ;

-respecter les obligations en matière de droit social, de droit du travail, droit fiscal et de propriété intellectuelle.

Article 11 : La délivrance de la licence A pour les exploitants des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques est soumise aux conditions ci-après

-produire un contrat de bail ou un titre de propriété du lieu de spectacles qui fait l'objet d'exploitation ;

- produire une police d'assurance du lieu de spectacle faisant l'objet d'exploitation ;

-s'acquitter d'un montant d'un million (1.000.000) de Francs CFA, correspondant aux frais de délivrance de la licence A1 ;

-s'acquitter d'un montant de six cent mille (600.000) de Francs CFA, correspondant aux frais de délivrance de la licence A2 ;

-s'acquitter d'un montant de trois cent mille (300.000) Francs CFA.

- correspondant aux frais de délivrance de la licence A3 ;

-s'acquitter d'un montant de cent cinquante mille (150.000) Francs CFA, correspondant aux frais de délivrance de la licence A4.

Article 12 : L'exploitation d'un espace non destiné principalement à des spectacles vivants est soumis à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Ministère en charge de la Culture selon les conditions ci-après :

- produire un contrat de bail ou un titre de propriété du lieu de spectacles qui fait l'objet d'exploitation ;

-s'acquitter d'un montant de trois millions (3 000 000) de Francs CFA, pour les lieux de plus de 5000 places ;

-s'acquitter d'un montant de deux millions (2 000.000) de Francs CFA, pour les lieux de 1001 à 5000 places ;

-s'acquitter d'un montant d'un million cinq cent mille (1 500.000) Francs CFA, pour les lieux de 1 à 1000 places.

Section 2 : Conditions de délivrance relatives à la licence B

Article 13 : La délivrance de la licence B est soumise aux conditions ci-après :

En ce qui concerne la personne physique :

- être majeur ;

- être titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou tout titre équivalent dans l'organisation des spectacles vivants et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois (03) ans dans les spectacles vivants.

Toutefois, ce délai est ramené à cinq (05) ans, en cas de non-détention d'un diplôme pour l'organisation du spectacle ;

-avoir organisé, sous un licencié, au moins cinq (05) spectacles vivants ;

-ne pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;

-ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnation pour des infractions conformément à la règlementation en vigueur ;

-respecter les obligations en matière de droit social, de droit du travail, et de propriété intellectuelle.

En ce qui concerne les personnes morales, justifier de la présence d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

- être associé de la personne morale ; être détenteur d'une licence B.

Article 14: Concernant les personnes morales, en cas de cessation de fonctions de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou d'expérience, l'entrepreneur de spectacles vivants informe les services compétents du Ministère en charge de la Culture, et lui transmet les noms et qualités de la personne qui la remplace.

Ce remplacement a lieu dans les trois (03) mois suivants le départ de la personne initialement déclarée.

Toutefois, l'administration peut, si elle estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont pas remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration à l'issue d'une procédure contradictoire.

Article 15: La délivrance de la licence B pour les producteurs de spectacles ou les entrepreneurs de tournées est soumise aux conditions spécifiques ci-après :

-avoir organisé, sous un licencié, au moins cinq (05) spectacles vivants ;

-appartenir à une faitière agréée par le Ministère en charge de la Culture et de la Francophonie ;

-avoir la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique ;

-s'acquitter d'un montant de cinq millions (5.000.000) Francs CFA, correspondant aux frais de délivrance de la licence B et d'une caution bancaire de cinq millions (5.000.000) Francs CFA.

Les personnes n'exerçant pas à titre principal l'activité d'organisateur de spectacles vivant doivent recourir à une personne détentrice d'une licence B

Section 3: Conditions de délivrance relatives à la licence C

Article 16 : La délivrance de la licence est soumise aux conditions générales ci-après :

En ce qui concerne la personne physique :

-être majeur ;

- être titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou tout titre équivalent dans l'organisation des spectacles vivants et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois (03) ans dans les spectacles vivants.

Toutefois, ce délai est ramené à cinq (05) ans, en cas de non détention d'un diplôme pour l'organisation du spectacle :

-avoir organisé, sous un licencié, au moins cinq (05) spectacles vivants ;

-ne pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale :

-ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour crime, ou délits tels que vol, abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie et délits connexes;

-respecter les obligations en matière de droit social, de droit du travail, et de propriété intellectuelle.

En ce qui concerne les personnes morales, justifier de la présence d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

-être associé de la personne morale ;

-être détenteur d'une licence C.

Article 17: Concernant les personnes morales, en cas de cessation de fonctions de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou d'expérience, l'entrepreneur de spectacles vivants informe les services compétents du Ministère en charge de la Culture, et lui transmet les noms et qualités de la personne qui la remplace.

Ce remplacement a lieu dans les trois (03) mois suivants le départ de la personne initialement déclarée.

Toutefois, l'administration peut, si elle estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont pas remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration à l'issue d'une procédure contradictoire.

Article 18 : La délivrance de la licence C, pour les diffuseurs de spectacles vivants, est soumise aux conditions spécifiques ci-après :

- justifier d'une expérience d'au moins un (01) an dans l'organisation des spectacles vivants ;

-disposer au préalable d'une licence d'exploitant de salle pour le diffuseur exploitant de lieu de spectacles vivants ;

-s'acquitter d'un montant de quatre millions cinq cent (4.500.000) Francs CFA, correspondant aux frais de délivrance de la licence B et d'une caution bancaire de cinq millions (5.000.000) Francs CFA.

Les personnes n'exerçant pas à titre principal l'activité d'organisateur de spectacles vivant doivent recourir à une personne détentrice d'une licence C.

Section 4 : Composition du dossier de demande de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Article 19: Le dossier de demande de licence pour les personnes physiques comprend :

. une demande écrite adressée au Ministre en charge de la Culture ;

-une pièce nationale d'identité CNI ou le récépissé d'enrôlement pour les ivoiriens auprès d'une structure agrée :

- une copie de la carte CMU ou le récépissé d'enrôlement ;

-un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

- un certificat de résidence en Côte d'Ivoire ;

-un curriculum vitae :

-la preuve du paiement de la caution bancaire auprès d'une structure agrée :

-une copie de l'attestation d'immatriculation au Ministère en charge de la Culture :

- la preuve du paiement des cotisations sociales au niveau de la CNPS :

-une attestation de régularité fiscale en cours de validité.

Donatien Kautcha, Abidjan